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Barrage. Permis de construire. Micro-centrale. Directive « montagne ». Article R. 111-15 du Code de l'urbanisme. Interdiction de construire à proximité d'un plan d'eau. Protection des marais et tourbières. Application à une tourbière non située à proximité d'un plan d'eau. Non. Légalité du permis. Conseil d'Etat, 30 octobre 1987 Association Les amis de Remiremont et des sites des hautes Vosges et Flore (Req. n° 46-989) JOURNAL ARTICLE published 1988 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité » JOURNAL ARTICLE published 1979 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Urbanisme. Permis de construire. Installation classée soumise à déclaration. Violation des dispositions du P.O.S. relatives aux marges d'isolement (oui). Conseil d'Etat, 13 novembre 1982 Syndicat des copropriétaires du village de Port-Dun (Req. n° 23.049) JOURNAL ARTICLE published 1983 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Droit de la maîtrise de l'énergie JOURNAL ARTICLE published 1986 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Commentaire de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national JOURNAL ARTICLE published 1983 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Aérodrome - Inclusion dans la nomenclature - Demandes tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Environnement et du décret 77-1134 du 21 septembre 1977 - Rejet. Conseil d'Etat, 1er juin 1984 Fédération des associations de lutte contre les nuisances des avions (FALMA) et autres (Req. n° 9085, 9086 et 10.259) MM. Durand Viel, rapp. ; Panti, c. du g. Avec commentaire JOURNAL ARTICLE published 1984 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Association intercommunale de chasse. Agrément. Décret du 6 octobre 1966. Conditions satisfaites. Faculté d'appréciation du Préfet (oui). Refus pour des motifs d'intérêt général et d'intérêt cynégétique. Atteintes à la liberté d'association (non). Refus motivé par le nombre des adhérents rendant impossible une gestion cynégétique satisfaisante. Erreur de droit (non). Erreur manifeste d'appréciation (non). Conseil d'État, Section, 13 juin 1984 ministre de l'Environnement contre Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et autre (Req. n° 39.184). Avec conclusions. JOURNAL ARTICLE published 1984 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P. JOURNAL ARTICLE published 1988 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Commentaire de l'Acte unique européen en matière d'environnement JOURNAL ARTICLE published 1988 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Un régime juridique pour les chemins de randonnée pédestre. Commentaire des articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. JOURNAL ARTICLE published 1984 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Démocratisation des enquêtes publiques et protection de l'environnement. Analyse des décrets du 23 avril 1985. JOURNAL ARTICLE published 1986 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Rapport de synthèse : Les espèces migratrices JOURNAL ARTICLE published 1976 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Droit civil de l'environnement JOURNAL ARTICLE published 1985 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Agrément. Loi du 10 juillet 1976, article 40. Fédération départementale des chasseurs. Collaboration à une mission de service public. Contribution à la sauvegarde et au repeuplement de la faune sauvage et à la protection de son environnement. Activités désintéressées en faveur des intérêts protégés par la loi du 10 juillet 1976. Conseil d'État, 13 juin 1984 Fédération départementale des chasseurs du Loiret et autres (Req. n° 28.187). Avec conclusions et observations. JOURNAL ARTICLE published 1984 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556) JOURNAL ARTICLE published 1988 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Permis de construire. Extension d'un pavillon. Quadruplement de la surface hors-œuvre nette. Bâtiment situé en zone de bruit C de l'aéroport d'Orly. Article L. 147-5 du Code de l'urbanisme. Faible accroissement de la capacité d'accueil des bâtiments (non). Illégalité du permis accordé par le maire. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Commune de Villeneuve-Saint-Georges c/ M. Violet (Req. n° 87-133) JOURNAL ARTICLE published 1989 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Arrêté de protection de biotope. Plan d'eau. Pratique de la planche à voile. Interdiction justifiée, assurant la protection des reptiles, amphibiens et oiseaux. Légalité (1ère espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 25 octobre 1985 Association « Ecole 79 » JOURNAL ARTICLE published 1987 in Revue Juridique de l'Environnement |
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La maîtrise de l'urbanisation autour des installations industrielles JOURNAL ARTICLE published 1988 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Permis de construire. Atelier de traitement de viandes et d'abats. Implantation autorisée par le P. O.S. mais construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste. Conseil d'État, 11 avril 1986 M. Louis Seigneurie (Req. n° 51-580) JOURNAL ARTICLE published 1986 in Revue Juridique de l'Environnement |
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Protection des oiseaux sauvages. Espèces gibier. Commercialisation. Prorogation d'une disposition transitoire. Nécessité de consulter le Conseil national de la protection de la nature ou le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (Non). Directive C. E. E. relative à la protection des oiseaux sauvages. Application. Prorogation, Dérogation transitoire pour la vente de conserves de grives fabriquées avant le 1er mars 1984. Mesure non contraire aux objectifs de la directive. Conseil d'État, 6 mars 1987 F.F.S.P.N. (Req. n° 69-864) JOURNAL ARTICLE published 1987 in Revue Juridique de l'Environnement |